CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

• APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
  Toute commande passé par le Client implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de prestation de services et par conséquent l’acceptation de la facture correspondante, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant d’un Client,  moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit par AssistanterPersonnelle.fr (désigné ci-après « Prestataire »).

• OBJET
  AssistantePersonnelle.fr propose des prestations de secrétariat, d’assistanat commercial, d’assistanat export et d’assistanat personnel.

• LIEU D’EXECUTION
  Les prestations prévues à l’article 2 sont effectuées en télétravail par défaut sauf accord préalable signé par les deux parties d’une prestation dans les locaux du Client ou autre lieu nécessaire à la bonne exécution de la dite prestation.

• DEVIS – PASSATION DES COMMANDES
  Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit établi par le Prestataire. Ce devis est établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, télécopie ou courrier électronique, précise notamment :
  - la prestation détaillée à réaliser
  - le prix de la prestation. Cette dernière est facturée à l’unité, au forfait ou au tarif horaire
  - le délai de livraison de la prestation
  - les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence ou de toute autre demande optionnelle
  Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification avec la mention « Bon Pour Accord ».
  La confirmation du devis doit être accompagnée des présentes Conditions Générales de Prestations signées avec la mention « Lu et approuvé » ainsi que de l’acompte.

• ACOMPTE
  Toute commande est soumise à une demande d’acompte de 50% à la commande.

• EXCECUTION DE LA COMMANDE
  Le Prestataire s’engage à apporter tout le soin en usage dans sa profession à la bonne exécution de la prestation. La prestation sera réalisée conformément au devis.
  Le Client s’engage à fournir au Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de la part du Client à son obligation de communiquer les éléments relatifs à la prestation pourra entraîner soit un dépassement des délais soit une annulation de la commande.

• DELAI DE LIVRAISON
  Sauf accord contraire, la livraison est faite à la date indiquée sur le devis.

• TARIFS
  Les prix des prestations indiquées sont fermes et définitifs, exprimés en euros et hors taxes (ht). Les prix ne sont pas soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés à l’unité, à l’heure ou au forfait. Les prix sont révisables chaque année au 1er janvier.
  Les frais de livraison engagés par le Prestataire sont refacturés au Client selon le tarif de la poste en vigueur.

• MODALITES DE PAIEMENT
  Sauf Conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures sont payables à leur réception. Le paiement est effectué par virement.
  En cas de retard de paiement d’une facture, les autres commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement de la dite facture et le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, d’intérêts de retard calculés à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

• RESERVE DE PROPRIETE
  Les prestations effectuées demeureront la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à la charge du Client à compter de la date à laquelle les prestations effectuées et les documents ayant servi à la réalisation de la prestation auront quitté les locaux du Prestataire.

• CONFIDENTIALITE
  Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement à ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

• RESPONSABILITE
  La responsabilité du Prestataire se limite au montant de la facture concernée.
  Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés pour la réalisation des prestations. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de se prémunir par tous les moyens à sa convenance.
  Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demande que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

• ANNULATION
  
En cas d’annulation par le Client d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, celui-ce ne pourra prétendre au remboursement de l’acompte et s’engage à régler à 100% la ou les parties de la prestation déjà effectuées. L’annulation devra être confirmée par écrit au Prestataire.

• REGLEMENT AMIABLE, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
  Les parties s’engagent, en cas de litige, notamment au sujet de sa validité, de son interprétation, de son exécution et de sa résiliation, à tenter un règlement à l’amiable.
  Les présentes conditions générales de prestations de service sont soumises au droit français.
  En cas de litige n’ayant pu être résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

 

Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de prestations de service.

Fait à :

Date :

Signature du Client précédée de la mention « LU ET APPROUVE »